statuts

Article 1

Il a été créé une compagnie regroupant des géomètres-experts (actifs ou retraités) figurant sur les listes officielles établies par les cours d’appel, cours administratives d’appel et la Cour de cassation.

Elle est dénommée COMPAGNIE NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE JUSTICE, estimateurs fonciers et experts en copropriété près une Cour d’appel (CNGEJ) et sera régie par la loi du 1er juillet 1901. Sa durée est fixée à cinquante ans. Elle est membre du CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D’EXPERTS DE JUSTICE (C.N.C.E.J.), association reconnue d’utilité publique.

Article 2

Elle a pour objet de contribuer au développement de nos spécialités notamment celles citées dans la loi du 7 mai 1946 n°46-942 instituant l’ordre des géomètres-experts notamment : l’expertise foncière, l’estimation et gestion immobilière, topométrie et la copropriété, sans que cette liste soit limitative.

• Apporter son concours à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, afin d’améliorer les conditions de l’intervention des experts et ses effets, dans les processus administratifs et juridictionnels français et européens
• Contribuer au développement et au rayonnement de l’Etat de droit en France, en Europe et dans le monde et, dans ce cadre, de participer à la promotion du droit français, notamment en matière de droit procédural
  
• Promouvoir et organiser des actions d’échange et de coopération avec des systèmes juridictionnels autres et s’associer à de telles actions,
• Promouvoir les valeurs morales et éthiques et le respect des règles de déontologie applicables aux experts,
• Étudier l’ensemble des questions concernant l’expertise en vue de parvenir à une harmonisation au plus haut niveau de la doctrine et des méthodes
• Développer et renforcer les formations, initiale et continue, des experts, dans le souci de la qualité de leurs travaux au service de la justice et des justiciables,
• Développer les recherches juridiques et technologiques de nos spécialités,
• Mettre son fonds documentaire à la disposition des experts, de tous les acteurs du procès et du public,
• Répondre aux questions d’ordre général concernant l’expertise posées par les experts, les acteurs de la justice et les justiciables et participer à la diffusion de l’information relative à l’expertise.

Article 3

La compagnie a son siège social au Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice C.N.C.E.J – 10, rue du Débarcadère 75852 PARIS Cedex 17.

Article 4

Nul ne peut être membre de cette compagnie s’il n’est inscrit sur l’une des listes officielles des Experts de Justice près une Cour d’appel, une Cour administrative d’appel et/ou la Cour de cassation

Article 5

Les membres de la compagnie s’engagent à observer les règles prévues par les codes de procédures relatives à l’expertise de justice, ainsi que les règles de déontologie des experts de justice instaurées par le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ).

Article 6

• La Compagnie est administrée par un Conseil d’Administration comprenant, un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire général et un Trésorier, ce dernier pouvant assurer les fonctions de Secrétaire général.
• Les Membres du Conseil sont désignés pour trois années par les Membres de la Compagnie réunis en Assemblée Générale Ordinaire. Le conseil élit en son sein le Président, les deux Viceprésidents, le Secrétaire général et le Trésorier.
• En cas de décès ou de démission d’un Membre du Conseil, il est pourvu à son remplacement, soit au cours d’une Assemblée spécialement convoquée par le Président, soit au cours de l’Assemblée Générale qui suit.
• En cas de décès du Président, un vice-président peut lui-même convoquer une Assemblée générale pour élire un nouveau membre du conseil d’administration.
• Les fonctions au Conseil sont renouvelables tous les 3 ans.

Article 7

• Le Conseil d’Administration représente la Compagnie auprès des autorités judiciaires, assure la défense des intérêts de la Compagnie et surveille l’observation des règles déontologiques par les membres de la Compagnie pour l’accomplissement de leurs missions d’expertises.
• Le Président de la compagnie soumet les demandes d’inscription des nouveaux membres au Conseil d’Administration qui après analyse de la candidature décide de leur inscription.
• Il est chargé de l’Etablissement du Tableau et fixe l’Ordre du jour des Assemblées. 
• Il met en œuvre les points décrits à l’article 1 bis.
• Le conseil d’administration transmet les positions de la compagnie nationale aux présidents de section tels que définis à l’article 9.
• Le président de section fait remonter les besoins et les positions de sa Cour d’appel et de ceux de sa compagnie pluridisciplinaire à la compagnie nationale (CNGEJ).

Article 8

• Le Président de la compagnie est chargé des relations avec les Autorités Judiciaires et avec les Présidents des autres Compagnies. Il assiste aux réunions du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice C.N.C.E.J.
• Chaque membre de la compagnie peut suppléer le Président sur la demande de ce dernier ou en cas d’empêchement.
• Le Secrétaire général est chargé des rapports entre le Conseil et les Membres de la Compagnie. Il convoque ces derniers sur décision du Conseil, il rédige les procès-verbaux des assemblées et assure leur diffusion.
• Le Trésorier recouvre les cotisations, acquitte les dépenses autorisées, tient un livre de comptabilité et propose le budget par le Conseil et tient un livre de Comptabilité.
• Un compte bancaire particulier est affecté aux opérations pécuniaires afférentes au fonctionnement de la Compagnie.
• Le Président et le Trésorier seront chacun habilités à effectuer les opérations sur le compte de la Compagnie.

Article 9

• Il est créé autant de sections que de Cour d’appel.
• Les sections sont composées des membres de la compagnie inscrits sur la liste de la Cour d’appel correspondante.
• Le président de section est élu par les membres de la section pour 3 ans au plus tard avant la fin du premier semestre.
• En cas de vacance, le doyen devient de droit président jusqu’aux prochaines élections.
• En cas d’égalité de vote la voix du doyen est prépondérante.

Article 10

• Le président de section est chargé des relations avec sa Cour d’appel, il assiste aux réunions de celle-ci et de sa compagnie pluridisciplinaire.
• Il fait part des positions de la compagnie nationale qui lui ont été transmises par le conseil d’administration.

ASSEMBLéES GéNéRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

Article 11

• Une Assemblée Générale Ordinaire est convoquée au cours du premier semestre de chaque année.
• Le Président de la compagnie y rend compte de l’activité du Conseil, communique les informations qui n’auraient pas fait l’objet d’une circulaire en cours d’année, présente les nouveaux membres et relate les activités du conseil et les besoins exprimés par les présidents de section.
• Il propose la fixation du montant des cotisations pour l’année en cours.
• Certaines sections peuvent demander l’inscription à une union de compagnie. Le montant des adhésions sera réparti entre ses membres
• Pour que les décisions soient valables, le quorum doit être de la moitié plus un des membres inscrits, la majorité simple étant seule requise. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée, convoquée dans le délai d’un mois, décidera à la majorité des présents et représentés.

Article 12

• Il peut être provoqué des Assemblées Générales Extraordinaires sur l’initiative du Conseil ou à la demande d’au moins 25% des membres.

Article 13

• Si une mesure disciplinaire intervient sur l’initiative de l’autorité judiciaire le Président la communique à l’Assemblée qui en prend acte.
• L’Assemblée générale prendra acte en cas de démission d’un membre de la Compagnie.
• Au cas où le Conseil ou trois Membres de la Compagnie proposeraient à l’Assemblée une démarche en vue d’obtenir une mesure disciplinaire contre un membre de la Compagnie, la majorité devrait être des trois-quarts.

Article 14

• Toute modification des statuts doit être soumise à une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 15

• Les Experts admis à l’honorariat des Experts de Justice par l’autorité judiciaire seront de plein droit membres honoraires de la Compagnie.
• Sur proposition adressée au bureau par un membre de la compagnie, les Experts de Justice membres de la compagnie depuis plus de 5 ans pourront